Version d'origine : acte du 09/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/581
IntituléRôle des États membres et de l’Agence à l’égard du conseil d’homologation
RattachementSECTION 2 — Règles en matière de sécurité et de protection des données relatives à EUROSUR
Règlement d’exécution (UE) 2021/581
CHAPITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION 2 — Règles en matière de sécurité et de protection des données relatives à EUROSUR
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0581)
Référencearticle 37 du règlement d’exécution (UE) 2021/581EUR-Lex →
Les États membres et le directeur exécutif de l’Agence:
a) communiquent au conseil d’homologation toute information qu’ils jugent utile aux fins de l’homologation de sécurité;
b) permettent aux personnes dûment habilitées désignées par le conseil d’homologation d’accéder à toutes les informations classifiées et à toutes les zones/tous les sites touchant à la sécurité des systèmes relevant de leur juridiction, conformément à leurs lois et règlements nationaux, et sans aucune discrimination fondée sur la nationalité, y compris aux fins des audits et des tests de sécurité, selon la décision du conseil d’homologation;
c) sont responsables de l’homologation de leurs composantes d’EUROSUR et font rapport, à cette fin, au conseil d’homologation.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.