(27) Le conseil d’homologation est un organe technique indépendant qui n’affecte pas les fonctions du conseil d’administration de l’Agence.
Règlement d’exécution (UE) 2021/581 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/581
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/581
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0581)
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