Règlement d’exécution (UE) 2021/581 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/581
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/581
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0581)
RéférenceConsidérant 34 du règlement d’exécution (UE) 2021/581EUR-Lex →

(34) Les dispositions relatives à la sécurité des données des composantes externes d’EUROSUR devraient faire partie des dispositions relatives à EUROSUR dans les modalités de travail et modèles d’accords sur le statut correspondants. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Toutefois, le règlement (UE) 2019/817 développant l’acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l’article 4 dudit protocole, a notifié le 31 octobre 2019 sa décision de transposer ledit règlement dans son droit national.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0581. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).