Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2021/582EUR-Lex →

(10) Les informations figurant dans le dossier et les informations confidentielles partagées par la société A avec la Commission ont démontré que la société A s’était enregistrée en tant que partie intéressée en temps utile et qu’elle avait fait la preuve d’un lien objectif entre ses activités et le produit soumis à l’enquête. En ce qui concerne les motifs de la demande d’anonymat, la Commission a considéré que la société avait suffisamment justifié sa demande. En particulier, la société A avait fourni des informations dûment documentées concernant ses craintes de représailles commerciales dues à la nature de ses activités et à ses relations commerciales avec d’autres parties actives sur le marché en question. En conséquence, la Commission a accordé l’anonymat à la société en question aux fins de la présente enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0582. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).