Article considérant 114

(114) Au moment de l’ouverture de l’enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois deux questionnaires concernant l’existence de distorsions. Les pouvoirs publics chinois n’ont cependant fourni aucune réponse. La Commission a informé les pouvoirs publics chinois, par une note verbale en date du 28 septembre 2020, qu’elle avait l’intention de faire usage de la disposition de l’article 18 du règlement de base eu égard aux informations couvertes par les deux questionnaires, et a invité les pouvoirs publics chinois à fournir des observations sur l’application de l’article 18. Aucune observation n’a été reçue.