(12) Le règlement de base prévoit que la plainte doit comporter une description complète du produit dont il est allégué qu’il fait l’objet d’un dumping. Il ne prévoit aucune obligation pour le plaignant de fournir une motivation en ce qui concerne les produits qu’il ne souhaite pas couvrir dans sa plainte. Pour cette raison, cette affirmation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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