(13) La société A a également fait valoir que, la plainte ayant été déposée par des producteurs ne représentant que 80 % de la production de l’Union, on pouvait supposer que les producteurs représentant les 20 % restants de la production de l’Union n’avaient subi aucun préjudice important.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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