Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2021/582EUR-Lex →

(14) Le niveau de soutien à l’ouverture d’une enquête n’est pas révélateur du préjudice subi par l’industrie de l’Union. Les exigences juridiques liées à l’ouverture d’une enquête sont énoncées à l’article 5 du règlement de base. La plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête conformément à l’article 5, paragraphe 2. En outre, comme l’a rappelé la société A, la plainte a été déposée et soutenue par des producteurs de l’Union représentant 80 % de la production non captive totale de l’Union, ce qui représente clairement une proportion majeure de l’industrie de l’Union, conformément aux exigences de l’article 5, paragraphe 4. Pour cette raison, la Commission a rejeté cet argument.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0582. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).