(15) Le même utilisateur a fait valoir que certains indicateurs du préjudice décrits dans la plainte étaient fondés sur des produits exclus du champ de l’enquête. Toutefois, cette allégation n’étant pas suffisamment précise et, en tout état de cause, n’étant pas étayée par des éléments de preuve, elle a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.