(173) Aucun élément de preuve pertinent n’a été présenté pour démontrer que le secteur de l’aluminium, qui inclut les producteurs de produits laminés plats en aluminium, n’est pas soumis au système chinois de droit du travail décrit. Le secteur de l’aluminium est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit concerné ou des matières premières destinées à sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en Chine).
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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