Article considérant 191

(191) Deuxièmement, Xiamen Xiashun a fait valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’article 2.2.2 de l’accord antidumping. Cette partie a en outre souligné que l’organe d’appel impliqué dans l’affaire DS219 «Communautés européennes — Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil» avait confirmé que l’autorité chargée de l’enquête était tenue d’utiliser les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux réels ainsi que les bénéfices des producteurs-exportateurs, pour autant que ces données existent. Xiamen Xiashun a donc fait valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’article 2.2.2 de l’accord antidumping.