Article considérant 196

(196) En ce qui concerne la situation propre à la société, Xiamen Xiashun a tout d’abord fait valoir qu’elle était une entreprise étrangère à part entière et qu’elle était soumise à la législation chinoise. Son actionnaire était Daching Enterprises Limited, une société constituée à Hong Kong. Elle a également souligné que ses états financiers avaient fait l’objet d’un audit au regard des normes comptables internationales, cette entreprise faisant partie d’un groupe international. Elle a fait valoir qu’elle était une société privée et que rien ne prouvait qu’elle appartenait aux autorités chinoises ou qu’elle opérait sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité au même titre qu’une entreprise publique, précisant qu’elle n’était pas soumise à une supervision stratégique ou autorité d’une présence étatique qui interférerait sur les prix et les coûts. Elle a donc affirmé qu’elle n’appartenait pas aux autorités du pays exportateur et n’opérait pas sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base.