Article considérant 197

(197) La Commission a répété que, dès lors que les distorsions significatives ont été établies, la méthode prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base s’applique à l’échelle nationale, sauf s’il est établi positivement que certains coûts ne sont pas affectés par ces distorsions. Xiamen Xiashun n’a fourni aucun élément de preuve de ce type, mais seulement quelques arguments généraux concernant certains critères énumérés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quant à l’existence de distorsions significatives dans le pays exportateur dans son ensemble, ces arguments n’étant pas spécifiquement liés à la non-distorsion de ses propres éléments de coûts. Par conséquent, les éléments de preuve concernant la situation spécifique de Xiamen Xiashun, censés justifier sa prétendue indépendance vis-à-vis du contrôle de l’État, ne sont pas pertinents dans ce contexte. En tout état de cause, la Commission a relevé que même si ces arguments étaient pertinents en l’espèce (ce qui n’est pas le cas), en substance, l’argument de Xiamen Xiashun selon laquelle elle ne serait soumise à aucune influence des pouvoirs publics, n’appartenant pas aux autorités chinoises et n’opérant pas sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, ne correspond pas à la réalité. L’ensemble des éléments de preuve et des conclusions figurant dans les sections 3.3.1.3 à 3.3.1.5 démontrent l’étendue et l’omniprésence de l’influence du gouvernement et du PCC dans l’économie chinoise, y compris dans le secteur de l’aluminium. Xiamen Xiashun n’a pas présenté d’éléments de preuve suffisants pour remettre en cause ces conclusions. En outre, comme indiqué à la section 3.3.1.8, le gouvernement dispose de multiples instruments et incitations financières pour faire en sorte que les entreprises, y compris les entreprises privées, se soumettent à sa supervision. Il est précisé dans cette même section que les établissements financiers, y compris les établissements privés, sont incités à faciliter l’accès au financement de projets conformes aux plans du gouvernement, ce qui a une incidence considérable sur les entreprises privées qui doivent se conformer aux directives gouvernementales pour garantir leur liquidité financière.