Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) 2021/582EUR-Lex →

(20) La Commission a rappelé que l’article 5, paragraphe 2, point d), du règlement de base exige un examen, entre autres, des facteurs de préjudice pertinents au stade de l’ouverture de l’enquête. L’article 5 du règlement de base n’exige pas expressément que tous les facteurs de préjudice énumérés à l’article 3, paragraphe 5, dudit règlement présentent une détérioration pour qu’il soit possible d’établir un préjudice important. En effet, d’après le libellé de l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base, la plainte contient des renseignements sur l’évolution du volume des importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’un dumping, l’effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché de l’Union et l’incidence de ces importations sur l’industrie de l’Union, démontrée par des facteurs et indices pertinents (mais pas forcément par tous ces facteurs et indices) qui influent sur la situation de cette industrie, tels que ceux énumérés à l’article 3, paragraphes 3 et 5. Dans les faits, l’analyse spécifique du préjudice de la plainte a montré qu’il existait des éléments de preuve suffisants indiquant une pénétration considérable sur le marché de l’Union d’importations en provenance de Chine réalisées à des prix largement inférieurs aux prix (indicatifs ou non) de l’industrie de l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve montrant que ce phénomène avait eu une incidence substantiellement préjudiciable sur la situation de l’industrie de l’Union au cours de la période 2016-2019, par exemple sur la part de marché et sur la rentabilité. Ces arguments ont donc été écartés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0582. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).