Article considérant 200

(200) La Commission a rappelé que, comme cela a été décrit dans la section 3.3.1.6, les distorsions dans le domaine du droit en Chine ne découlent pas du fait que les lois chinoises sont inadaptées à leur finalité: au contraire, les lois chinoises sont calquées sur des lois semblables en vigueur dans d’autres pays et, par conséquent, il n’existe aucun problème de qualité en ce qui concerne les lois en tant que telles. Le problème réside dans l’application inadéquate de ces lois et dans le rôle que joue l’État dans les procédures d’insolvabilité. Sur la base des conclusions de la section 3.3.1.6 et en l’absence d’éléments prouvant que Xiamen Xiashun ne serait pas soumise aux distorsions observées à l’échelle nationale en ce qui concerne la procédure de faillite, cet argument a été rejeté.