Article considérant 202

(202) Conformément aux exigences de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale doit être calculée sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés lorsqu’il est jugé inapproprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives. Les arguments résumés au considérant précédent sont fondés sur les coûts de production et sur les conditions prévalant sur le marché lors de la vente à des clients de l’Union (ou d’ailleurs). Dès lors, leur contexte et leur situation factuelle concernent le prix à l’exportation vers l’Union (et ailleurs) et non pas la valeur normale, qui fait l’objet de cette disposition. La Commission a donc rejeté cet argument.