Article considérant 207

(207) La Commission a rappelé qu’aux fins de l’établissement de l’existence de distorsions significatives en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’incidence possible de l’un ou de plusieurs des facteurs de distorsion énumérés dans cette disposition est analysée au regard des prix et des coûts dans le pays exportateur. Même si, en réalité, le producteur-exportateur n’avait bénéficié d’aucun financement d’État direct significatif, ce qui n’est pas le cas, Xiamen Xiashun pouvait prétendre à un soutien financier tel que décrit aux sections 3.3.1.8 en liaison avec la section 3.3.1.5 ci-dessous. Cela est dû au fait que, comme expliqué à la section 3.3.1.5, ce producteur-exportateur était soumis, comme toutes les sociétés du secteur de l’aluminium, à la planification et aux documents d’orientation de l’État chinois, et bénéficiait d’un accès au financement par l’intermédiaire du système financier chinois décrit à la section 3.3.1.8. À cet égard, les banques et autres institutions financières qui suivent les orientations des pouvoirs publics chinois facilitent l’accès au financement pour les acteurs du marché, dont les producteurs de produits en aluminium, ce qui crée un filet de sécurité financier pour ces entreprises et leur donne un avantage supplémentaire par rapport à leurs homologues situés hors de Chine. En outre, comme expliqué au considérant 198, Xiamen Xiashun, titulaire du statut d’entreprise majeure pour les industries stratégiques et émergentes, bénéficie du soutien financier mis à la disposition des entreprises jouissant d’un tel statut, ce qui a été décrit dans le considérant susmentionné.