(208) En ce qui concerne la main-d’œuvre, Xiamen Xiashun a fait valoir qu’elle suivait un système de coûts salariaux rationnels et normaux. Elle a dit négocier de manière indépendante avec ses salariés le salaire de chacun, sur la base des taux du marché, de leur expertise personnelle et de leurs réalisations. Elle a ajouté que l’État ne disposait d’aucun mandat en matière de contrôle des salaires en Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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