(209) La Commission a rappelé que des distorsions sur le marché du travail ont été constatées au niveau national à la section 3.3.1.7. Les problèmes inhérents au marché du travail chinois, notamment l’absence de syndicats indépendants du gouvernement et les restrictions de la mobilité de la main-d’œuvre dues au système d’enregistrement des ménages décrit au considérant 172, ont un effet de distorsion sur la fixation des salaires en Chine. À cet égard, rien ne prouve que les effets de distorsion causés par l’absence de syndicats indépendants à l’échelle nationale et la question du système d’enregistrement des ménages ne s’appliquent pas à Xiamen Xiashun. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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