(210) Enfin, Xiamen Xiashun a fait valoir que, pour toutes les raisons susmentionnées, ses frais VAG ainsi que sa marge bénéficiaire n’étaient pas faussés, qu’ils étaient raisonnables et qu’ils devaient être pris en compte dans les calculs.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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