(211) En ce qui concerne l’allégation relative aux frais VAG et à la marge bénéficiaire, la Commission a tout d’abord fait observer qu’elle était générique et non étayée puisqu’elle ne faisait que renvoyer aux autres allégations de ce producteur-exportateur, qui ont toutes été rejetées. En outre, l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base exige expressément que, si l’existence de distorsions significatives est constatée, la valeur normale calculée doit comprendre un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire. Étant donné que c’est le cas dans la présente enquête et que le producteur-exportateur ainsi que ses fournisseurs sont concernés par ces distorsions, les allégations en question ont été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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