(214) La question de la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC a déjà été examinée aux considérants 189 à 195. Cet argument a dès lors été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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