(215) Deuxièmement, Airoldi a fait valoir que même si la Commission concluait à l’existence de distorsions significatives en Chine, elle devait malgré tout procéder à une analyse spécifique des coûts du producteur-exportateur concerné et tenir compte des coûts intérieurs dudit producteur-exportateur dont le caractère non faussé a été établi.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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