(216) La Commission a expliqué au considérant 195 ci-dessus que tous les calculs étaient fondés sur les données spécifiques de la société et que tant les types de facteurs de production que leurs montants ont été utilisés conformément aux informations transmises par la société, seules les valeurs ayant été remplacées par une valeur de référence non faussée. Ces arguments ont donc été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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