Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article

Article considérant 217

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
RéférenceConsidérant 217 du règlement d’exécution (UE) 2021/582EUR-Lex →

(217) Troisièmement, Airoldi a fait observer que la plainte déposée par l’association European Aluminium était en réalité une plainte antisubventions, étant donné que le libellé de cette plainte faisait référence, à plusieurs reprises, aux subventions accordées aux producteurs de produits laminés plats en aluminium en Chine. Airoldi a fait valoir qu’en introduisant la plainte antidumping et en se fondant sur l’hypothèse selon laquelle la méthode du pays représentatif était automatiquement applicable, le plaignant tentait de contourner l’essence même des différents objectifs des enquêtes antisubventions et antidumping. Les enquêtes antisubventions concernaient les pratiques commerciales déloyales résultant d’avantages conférés par l’État, et les enquêtes antidumping concernaient les pratiques commerciales déloyales de certains exportateurs. Airoldi a fait observer que le fait que cette plainte ait été reçue allait à l’encontre des objectifs mêmes des règlements antidumping et antisubventions de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0582. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).