Article considérant 218

(218) La Commission a rappelé que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base exige la démonstration de distorsions significatives dans le pays exportateur en question. La plainte contenait certaines références à des subventions pour illustrer la présence de distorsions significatives en Chine, conformément à l’exigence visée notamment à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret (des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché). Il est indéniable que les subventions ne sont que l’un des moyens utilisés par les gouvernements pour interférer avec le libre jeu des forces du marché et qu’elles témoignent donc d’une intervention étatique substantielle, conformément à cette disposition du règlement de base. Dès lors, la plainte est pleinement conforme aux dispositions et aux objectifs du règlement de base. Cet argument a donc été rejeté.