Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2021/582EUR-Lex →

(22) En ce qui concerne la méthode de calcul de la sous-cotation des prix indicatifs, la Commission a considéré que le plaignant avait utilisé des données et une méthodologie objectives pour établir le prix à l’exportation avant la mise en libre circulation dans l’Union. En outre, les codes NC, tels que vérifiés par la Commission, étaient corrects à ce stade de la procédure. Le prix cible de l’Union était fondé sur le coût de production du plaignant, majoré d’une marge bénéficiaire cible de 6 %, conformément à l’article 7 du règlement de base. Par conséquent, la Commission a conclu que le plaignant avait correctement établi la sous-cotation des prix indicatifs et elle a rejeté l’argument.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0582. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).