(223) Ayant rejeté l’ensemble des arguments susmentionnés, la Commission a réaffirmé, conformément à sa conclusion présentée au considérant 188, qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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