(227) Dans la première note, la Commission a recensé 55 pays ayant un niveau de développement économique similaire à celui de la Chine. Au cours de la période d’enquête, la Banque mondiale a classé ces pays dans la catégorie des pays «à revenu moyen supérieur» sur la base du revenu national brut. Toutefois, comme indiqué dans la plainte, une importante production du produit soumis à l’enquête était connue pour ne se dérouler que dans six de ces pays, à savoir le Brésil, l’Indonésie, la Russie, l’Afrique du Sud, la Thaïlande et la Turquie.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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