(233) Plusieurs parties intéressées ont soulevé des objections à l’encontre du Brésil en tant que pays représentatif approprié. Elles ont principalement fait valoir que les politiques gouvernementales, l’existence de différentes taxes sur les produits importés et les insuffisances liées à la production du produit faisant l’objet de l’enquête au Brésil ont entraîné une hausse des prix exceptionnelle du produit soumis à l’enquête sur le marché brésilien et une marge bénéficiaire excessive de la société brésilienne. Par conséquent, la marge bénéficiaire de la société brésilienne Novelis do Brasil ne constituait pas une valeur de référence appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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