Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article

Article considérant 238

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
RéférenceConsidérant 238 du règlement d’exécution (UE) 2021/582EUR-Lex →

(238) La Commission a donc réévalué les avantages respectifs de la Thaïlande et de la Turquie en tant que pays représentatifs appropriés. Toutefois, les seules données financières accessibles au public concernant les entreprises en Thaïlande et en Turquie ne recoupaient que partiellement la période d’enquête. En outre, au cours de la dernière période financière disponible, les résultats opérationnels de ces entreprises étaient proches du seuil de rentabilité. Par conséquent, la Commission a considéré que les données de ces sociétés ne constituaient pas une référence appropriée pour établir un montant non faussé et raisonnable pour la marge bénéficiaire et les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0582. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).