(24) La Commission a fait observer que le champ de la présente enquête était différent de celui du rapport mentionné. En effet, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, plusieurs produits ont été exclus de la définition du produit. De plus, le rapport en question ne concerne pas seulement l’Union européenne: il couvre aussi d’autres pays membres de l’AELE, tels que la Norvège, la Suisse et la Turquie. En raison de ces différences, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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