(243) Compte tenu de l’analyse qui précède, la Commission a décidé provisoirement de considérer la Turquie comme le pays représentatif approprié aux fins de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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