Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article

Article considérant 255

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
RéférenceConsidérant 255 du règlement d’exécution (UE) 2021/582EUR-Lex →

(255) La Commission a également observé que le code de marchandises pertinent de la nomenclature turque identifiait une «ferraille de fabrication» (sous le code 760200190000, d’un niveau de détail plus fin) qui, par rapport à la ferraille relevant du code de marchandises 760200 900000, semblait mieux refléter le type de déchets consommés et produits par le groupe Nanshan. Enfin, la Commission a également répété qu’elle n’avait reçu aucun élément de preuve sur la composition particulière des débris d’aluminium importés sous le code SH mentionné à l’appui de l’allégation selon laquelle il s’agit de débris d’une pureté moindre et d’une composition d’alliage différente. Par conséquent, la Commission a décidé d’utiliser comme valeur de référence le prix à l’importation sous le code de marchandises 760200190000 et non un prix à l’importation pour un lingot, comme suggéré par la société.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0582. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).