(262) Pour établir la valeur de référence pour le gaz, la Commission a utilisé les prix du gaz pour les entreprises (utilisateurs industriels) en Turquie publiés par l’institut de statistique turc. Les prix différaient par volume de consommation. La Commission a utilisé les prix correspondants pour les consommateurs moyens ou grands. La Commission a utilisé comme référence les données les plus récentes relatives au 2e semestre de 2019.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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