Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article

Article considérant 263

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
RéférenceConsidérant 263 du règlement d’exécution (UE) 2021/582EUR-Lex →

(263) Tant pour l’électricité que pour le gaz, la Commission a utilisé des prix au niveau net (hors TVA).

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