(267) Le même niveau de bénéfice moyen pondéré de 7,2 % et de proportion moyenne pondérée des dépenses administratives, frais de vente et autres frais généraux de 12,2 % a été utilisé dans le cadre de la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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