Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
RéférenceConsidérant 27 du règlement d’exécution (UE) 2021/582EUR-Lex →

(27) Xiamen Xiashun a par ailleurs fait valoir que la plainte ne contenait pas d’éléments de preuve indiquant concrètement l’existence d’un préjudice important causé par les importations en provenance de Chine et a mentionné des lacunes dans les allégations relatives aux macro-indicateurs et aux micro-indicateurs. Cette partie a contesté la fiabilité et l’exactitude des indicateurs figurant dans la plainte, faisant référence à de nombreux éléments isolés concernant différents producteurs de l’Union qui auraient eu une incidence sur les indicateurs. Toutefois, elle n’a pas démontré en quoi ces exemples pouvaient remettre en cause l’appréciation globale de la Commission selon laquelle la plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture de la présente procédure.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0582. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).