Article considérant 282

(282) Toutes les ventes à l’exportation du produit concerné réalisées par le groupe Nanshan ont été effectuées par l’intermédiaire d’une société commerciale à part entière en Chine, qui l’a vendu soit directement à des clients indépendants, soit par l’intermédiaire d’une société commerciale liée établie à Singapour. Le groupe Nanshan a fait valoir que cette société commerciale nationale agissait en tant que département de vente interne des sociétés de production. Sur la base d’une évaluation des éléments de preuve actuellement disponibles, la Commission a provisoirement accepté la demande et aucun ajustement n’a été opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i).