(289) En l’espèce, le degré de coopération est peu élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré ne représentaient que 40 % environ des exportations totales vers l’Union au cours de la période d’enquête. Par conséquent, la Commission a jugé approprié d’établir la marge de dumping à l’échelle nationale applicable à tous les autres producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau de la marge la plus élevée établie pour les types de produits vendus en quantités représentatives sur la base des données des producteurs-exportateurs ayant coopéré. La marge de dumping ainsi établie s’élevait à 183,3 %.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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