Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article

Article considérant 291

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
RéférenceConsidérant 291 du règlement d’exécution (UE) 2021/582EUR-Lex →

(291) Comme indiqué aux considérants 50 à 52, la période de transition pour le retrait du Royaume-Uni a pris fin le 31 décembre 2020 et le Royaume-Uni a cessé d’être soumis au droit de l’Union à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, la Commission a invité les parties intéressées à fournir des informations actualisées sur une base EU-27. Compte tenu du stade avancé de la phase provisoire au cours duquel ces données actualisées ont été demandées, à l’exception de la sous-cotation, les conclusions provisoires de la Commission ont été fondées sur les données EU-28, pour les raisons exposées au considérant suivant.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0582. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).