(291) Comme indiqué aux considérants 50 à 52, la période de transition pour le retrait du Royaume-Uni a pris fin le 31 décembre 2020 et le Royaume-Uni a cessé d’être soumis au droit de l’Union à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, la Commission a invité les parties intéressées à fournir des informations actualisées sur une base EU-27. Compte tenu du stade avancé de la phase provisoire au cours duquel ces données actualisées ont été demandées, à l’exception de la sous-cotation, les conclusions provisoires de la Commission ont été fondées sur les données EU-28, pour les raisons exposées au considérant suivant.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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