(293) En tout état de cause, les conclusions relatives au préjudice, au lien de causalité et à l’intérêt de l’Union seront réévaluées au stade définitif sur la base des données EU-27, puis modifiées le cas échéant. Ces conclusions seront divulguées et les parties auront la possibilité de présenter leurs observations.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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