Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article

Article considérant 299

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
RéférenceConsidérant 299 du règlement d’exécution (UE) 2021/582EUR-Lex →

(299) Comme indiqué à la section 2.3.1, le producteur-exportateur non retenu dans l’échantillon Huafon a demandé l’exclusion des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles de la définition du produit faisant l’objet de la présente enquête. En l’absence d’une telle exclusion, elle a demandé une analyse spécifique par segment en ce qui concerne le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union pour les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles. À l’appui de sa demande, elle a fait valoir que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles présentaient des similitudes avec les affaires concernant les roues en aluminium, dans lesquelles différents canaux de distribution étaient identifiés (fabricant de l’équipement d’origine par rapport au marché de l’après-vente), ce qui justifiait une analyse par segments. Elle a aussi mentionné les rapports de l’organe d’appel de l’OMC dans les affaires «Chine — Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance en provenance du Japon» et «Chine — Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance (HP-SSST) en provenance de l’Union européenne», sans pour autant expliquer exactement comment cette jurisprudence s’appliquerait aux faits de l’espèce.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0582. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).