Article considérant 302

(302) En outre, bien que ce producteur-exportateur n’ait pas fait référence à des éléments spécifiques du rapport de l’organe d’appel dans l’affaire HP-SSST mentionné au considérant 299, les faits de la présente enquête sont différents. En l’espèce, les différences de prix entre les différentes qualités en cause étaient très importantes (+ 100 ou + 200Β %). En revanche, en l’espèce, il n’y a pas de différence de prix significative entre les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles et les autres produits laminés plats en aluminium qui aurait mis en évidence une ligne de démarcation claire entre ce produit et d’autres produits laminés plats en aluminium. Ainsi, l’analyse effectuée dans les affaires HP-SSST susmentionnées s’applique à une situation factuelle spécifique dans cette affaire et ne saurait être extrapolée à la présente affaire, où l’analyse a été effectuée sur la base de numéros de contrôle de produit (NCP). Il est rappelé que l’autorité chinoise chargée de l’enquête n’applique pas de méthode de comparaison fondée sur les NCP. En tout état de cause, il n’existe aucune obligation légale imposant à la Commission de procéder à une analyse par segment dans chaque affaire, indépendamment des circonstances factuelles, ni dans le règlement de base ni dans l’accord antidumping de l’OMC, et rien dans les rapports sur les affaires HP-SSST ne permet de penser que l’organe d’appel a adopté une telle position. Par conséquent, la Commission a rejeté cette demande d’analyse spécifique par segment.