(304) Le fait qu’un producteur n’ait pas été mentionné comme producteur-exportateur par le plaignant ne signifie pas qu’il n’est pas concerné par une procédure ou que ses produits ne sont pas couverts par la procédure. En fait, il est naturel que les plaignants n’aient pas connaissance de tous les producteurs existants dans un pays donné et, par conséquent, on ne peut pas s’attendre à ce que la liste ainsi fournie soit exhaustive.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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