Article considérant 306

(306) En ce qui concerne les canaux de distribution, il n’existe pas de ligne de démarcation claire entre les bobines de feuilles d’aluminium et les autres produits laminés plats en aluminium. Dans son allégation, Xiamen Xiashun a fait référence à l’affaire des roues en aluminium, où une distinction a été faite entre les segments du marché des fabricants d’équipements d’origine (FEO) et du marché d’après-vente. Toutefois, la situation en l’espèce est différente, étant donné que les bobines de feuilles d’aluminium ne sont pas vendues à un segment de marché différent de celui des autres produits laminés plats en aluminium. Si, comme les autres produits laminés plats en aluminium, les bobines de feuilles ont leurs propres spécifications, ce produit est vendu à des utilisateurs industriels qui le transformeront en un autre produit. C’est le cas, par exemple, des bouchons en PP qui seront fabriqués à partir de produits laminés plats en aluminium. L’enquête a également révélé que ce produit était vendu par les producteurs de l’Union en quantités importantes. De même, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon vendaient également les produits exportés par les autres producteurs retenus dans l’échantillon, indépendamment du segment allégué. En outre, contrairement au rapport de l’organe d’appel sur les tubes HP-SSST, en l’espèce, il n’existe pas de différence de prix significative entre les bobines de feuilles d’aluminium et les autres produits laminés plats en aluminium qui aurait distingué sans équivoque ce produit d’autres produits laminés plats en aluminium. Il est également rappelé que l’autorité chinoise chargée de l’enquête n’applique pas de méthode de comparaison fondée sur les NCP. En outre, comme indiqué au considérant 302, il n’existe aucune obligation légale imposant à la Commission de procéder à une analyse par segment dans chaque affaire, indépendamment des circonstances factuelles, ni dans le règlement de base ni dans l’accord antidumping de l’OMC, et rien dans les rapports sur les affaires HP-SSST ne permet de penser que l’organe d’appel a adopté une telle position. Sur cette base, la Commission a rejeté cette demande d’analyse spécifique par segment.