Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
RéférenceConsidérant 31 du règlement d’exécution (UE) 2021/582EUR-Lex →

(31) La Commission a estimé que le plaignant avait utilisé des données et une méthodologie objectives pour établir le prix à l’exportation. En outre, les codes NC, tels que vérifiés par la Commission, étaient corrects à ce stade de la procédure. Par ailleurs, en ce qui concerne le calcul du dumping, étant donné le niveau de la valeur normale établie dans la plainte pour les tôles et les feuilles communes d’aluminium, la conclusion relative à l’existence de pratiques de dumping aurait été la même: la marge de dumping en résultant excéderait largement le seuil de minimis. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0582. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).