(320) La Commission a examiné la question mais n’a pas pu tirer de conclusions significatives au stade provisoire. En tout état de cause, il apparaît qu’une part importante des importations chinoises sous le code NC 76061199 vers la Grèce et, plus généralement, vers l’Union, ont été effectuées sous le régime du perfectionnement actif au cours de la période 2018-2019 et ont considérablement diminué au cours de la période d’enquête. La Commission poursuivra son enquête sur cette question au stade définitif.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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