Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
RéférenceConsidérant 35 du règlement d’exécution (UE) 2021/582EUR-Lex →

(35) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. Elle s’est pour cela fondée sur le volume de production et de ventes du produit similaire dans l’Union européenne au cours de la période d’enquête. L’échantillon se composait de trois producteurs de l’Union, qui représentaient 35 % de la production totale estimée et 35 % du volume total estimé des ventes du produit similaire dans l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire. European Aluminium a présenté des observations au nom de deux de ses membres sélectionnés pour figurer dans l’échantillon. Une société provisoirement retenue dans l’échantillon a demandé qu’une seule de ses usines soit incluse dans l’échantillon, l’usine en question fabriquant exactement les produits typiques importés de Chine. Elle a également fait valoir que l’inclusion d’une seule usine rendrait l’échantillon plus représentatif. La Commission a observé que les sociétés retenues dans l’échantillon se composaient de différentes entités juridiques et qu’aucune distinction ne pouvait être faite sur la base de l’organisation interne de l’entité juridique si toutes les sous-entités appartiennent à cette même entité juridique. Cette demande a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0582. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).