Article considérant 36

(36) Une autre société retenue dans l’échantillon a fait valoir que l’inclusion dans l’échantillon d’une seule entité juridique au sein de son groupe rendrait la vérification difficile, le système informatique et comptable étant entretenu au niveau du groupe. La Commission a décidé de se limiter à l’entité juridique en question compte tenu du peu de temps dont elle disposait. Toutefois, compte tenu des circuits de vente des produits fabriqués par cette entité juridique et du fait que les entreprises liées peuvent être impliquées dans le flux des ventes, d’autres entités du groupe ont elles aussi dû remplir les parties pertinentes du questionnaire.